Personnes concernées
Par patient, on entend toute personne qui reçoit des soins de santé, à sa demande ou non.
Par praticien, on entend tout professionnel, médecin, dentiste, infirmier, psychologue, paramédical, etc. qui effectue des prestations de soins de santé au bénéfice du patient.
Quels sont les droits du patient ?
Le patient a le droit :
- de bénéficier d’une prestation de soins de qualité,
- de choisir, dans la mesure du possible, le praticien qui va le conseiller ou lui prodiguer des soins,
- d’être, dans la mesure où cela ne lui porte aucun préjudice, informé sur son état de santé,
- de consentir, ou non, librement à la prestation de soins, après avoir été convenablement informé préalablement sur le but des soins, leurs conséquences, les effets secondaires et les risques, etc.,
- de savoir si le praticien auquel il s’adresse est assuré et autorisé à exercer sa profession,
- de pouvoir compter sur un dossier tenu à jour par le praticien, de pourvoir, dans certaines conditions, le consulter lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance ou d’un praticien professionnel désigné par lui, et en obtenir une copie,
- d’être assuré de la protection de sa vie privée,
- d’introduire une plainte auprès d’un service de médiation, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Le service de médiation
Chaque hôpital dispose d’un service de médiation qui est compétent pour les soins dispensés par les praticiens qui y pratiquent. Pour les praticiens qui pratiquent en dehors de toute structure hospitalière, le service de médiation fédéral du SPF Santé publique doit être contacté.
Les plaintes éventuelles peuvent être adressées au service de médiation oralement ou par écrit (lettre ou mail).
Lorsqu’il est saisi d’une plainte, le service de médiation va d’abord tenter de résoudre le différend entre le patient et le praticien. En cas d’échec de cette médiation, il informe le patient des autres possibilités pour traiter sa plainte.
Les interventions du service de médiation sont gratuites.
Que faire si le patient est incapable d’exercer ses droits
Le patient est incapable d’exercer ses droits :
- s’il est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection,
- si, majeur, il est manifestement incapable de s’exprimer (par ex. coma, …).
Si le patient est mineur, ses droits sont exercés par ses parents ou tuteurs.
Si le patient a fait l’objet d’une mesure de protection, ses droits sont exercés par l’administrateur de personne.
Si le patient est manifestement incapable de s’exprimer, le médecin s’adressera le cas échéant à la personne de confiance que le patient aura préalablement désignée.
Si le patient n’a pas désigné de personne de confiance, et si aucun mandataire n’est habilité à représenter le patient, ses droits seront exercés subsidiairement par son conjoint cohabitant, un enfant majeur, un parent, une sœur ou un frère majeurs.
En particulier, pour les familles X fragile
Les parents d’enfants soupçonnés d’être porteurs d’une mutation ou d’une prémutation X fragile – parce que le syndrome est déjà présent dans la famille – ont le droit de connaître avec précision la situation de ces enfants, c’est-à-dire le nombre exact de répétitions du triplet CGG dans le gène FMR1. Il peuvent ne pas se contenter de la simple affirmation « Votre enfant n’a pas de problème » ou d’une affirmation similaire. Car ce genre d’affirmation pourrait taire le fait que ces enfants sont néanmoins porteurs de la prémutation X fragile. Et on sait qu’à la prémutation sont associés différentes pathologies possibles.
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Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du SPF Santé publique.