Nous vous proposons ici divers documents dont la consultation pourra vous aider, le cas échéant, dans la mise en place d’une fondation privée destinée à accompagner votre enfant, en tant qu’administratrice de personne et/ou de biens, tout au long de sa vie et, surtout, lorsque vous ne serez plus là.
 
  1. des extraits du Code Civil (CC) reprenant les dispositions légales applicables à la protection des personnes vulnérables (texte applicable au 04/07/2024) ;
  2. des extraits du Code des Sociétés et des Associations (CSA) reprenant les dispositions légales applicables aux fondations privées (texte applicable au 12/07/2024) ;
  3. un mode d’emploi du logiciel du SPF Justice, à utiliser pour l’introduction d’une requête au juge de paix en vue de la mise sous protection judiciaire d’une personne;
  4. un exemple de demande de protection, généré par le logiciel en question au point précédent ;
  5. un modèle de certificat médical circonstancié qui doit accompagner toute demande de mise sous protection ;
  6. un exemple d’ordonnance du juge de paix ;
  7. un exemple de rapport périodique sur l’administration de la personne ;
  8. un exemple de rapport périodique sur l’administration des biens ;
  9. une copie des statuts de la Fondation Famille rycX Fragile (FFXF) ;
  10. une copie des statuts de la Fondation Lou ;
  11. une copie des statuts de la Fondation Shan.


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