Cette convention, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, a été ratifiée par la Belgique en 2009. Elle est pleinement exécutoire sur le sol belge depuis le 1er août 2009.
Outre un préambule, cette convention comporte 50 articles, dont nous allons ici résumer les principaux.
Le 1er article présente l’objet de la convention, qui est « de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». Il définit aussi ce qu’il faut entendre par « personnes handicapées ».
L’article 2 définit quelques termes importants, comme ceux de « discrimination fondée sur le handicap », de « aménagement raisonnable » et de « conception universelle ».
L’article 3 fixe un certain nombre de principes généraux sur lesquels la convention se base. Elle énumère ainsi :
« a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
b) La non-discrimination;
c) La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
d) Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
e) L’égalité des chances;
f) L’accessibilité;
g) L’égalité entre les hommes et les femmes;
h) Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. »
L’article 4 fixe les obligations générales des Etats et les engagements qu’ils prennent.
L’article 5 précise les notions d’égalité et de non-discrimination.
Les articles 6 et 7 s’intéressent plus particulièrement à la situation de femmes et des enfants handicapés, respectivement.
L’article 8 promeut des campagnes de sensibilisation du public afin de faire changer les mentalités.
L’article 9 s’étend plus en détail sur les questions d’accessibilité des lieux et des services.
L’article 10 consacre le droit à la vie des personnes handicapées.
L’article 11 évoque les situations de risque et d’urgence humanitaire.
Les articles 12 à 18 reconnaissent aux personnes handicapées respectivement le droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique, le droit à l’accès à la justice, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements dégradants, de ne pas être exploitées, violentées ou maltraitées, le droit au respect de leur intégrité et celui de circuler librement, et détaillent ce que cela implique.
L’article 19 reconnaît aussi aux personnes handicapées le droit de vivre de manière autonome et inclusive dans la société. Ce droit a d’importantes implications dans la vie courante, car il conduit à reconsidérer fondamentalement le mode de fonctionnement des institutions qui accueillent des personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir exprimer leurs choix, notamment en ce qui concerne leur lieu de vie et la façon dont elles vivent.
Les articles 20 à 30 poursuivent l’énumération et l’examen des droits des personnes handicapées, respectivement : droit à la mobilité, droit à la liberté d’expression et d’opinion, droit au respect de la vie privée, droit au respect du domicile et de la famille, droit à l’éducation, droit à la santé, droit aux adaptations et à la réadaptation, droit au travail et à l’emploi, droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, droit de participer à la vie politique et publique, droit de participer à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports.
Les articles suivants s’intéressent aux modalités d’application de la convention :
Outre un préambule, cette convention comporte 50 articles, dont nous allons ici résumer les principaux.
Le 1er article présente l’objet de la convention, qui est « de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». Il définit aussi ce qu’il faut entendre par « personnes handicapées ».
L’article 2 définit quelques termes importants, comme ceux de « discrimination fondée sur le handicap », de « aménagement raisonnable » et de « conception universelle ».
L’article 3 fixe un certain nombre de principes généraux sur lesquels la convention se base. Elle énumère ainsi :
« a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
b) La non-discrimination;
c) La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
d) Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
e) L’égalité des chances;
f) L’accessibilité;
g) L’égalité entre les hommes et les femmes;
h) Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. »
L’article 4 fixe les obligations générales des Etats et les engagements qu’ils prennent.
L’article 5 précise les notions d’égalité et de non-discrimination.
Les articles 6 et 7 s’intéressent plus particulièrement à la situation de femmes et des enfants handicapés, respectivement.
L’article 8 promeut des campagnes de sensibilisation du public afin de faire changer les mentalités.
L’article 9 s’étend plus en détail sur les questions d’accessibilité des lieux et des services.
L’article 10 consacre le droit à la vie des personnes handicapées.
L’article 11 évoque les situations de risque et d’urgence humanitaire.
Les articles 12 à 18 reconnaissent aux personnes handicapées respectivement le droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique, le droit à l’accès à la justice, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements dégradants, de ne pas être exploitées, violentées ou maltraitées, le droit au respect de leur intégrité et celui de circuler librement, et détaillent ce que cela implique.
L’article 19 reconnaît aussi aux personnes handicapées le droit de vivre de manière autonome et inclusive dans la société. Ce droit a d’importantes implications dans la vie courante, car il conduit à reconsidérer fondamentalement le mode de fonctionnement des institutions qui accueillent des personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir exprimer leurs choix, notamment en ce qui concerne leur lieu de vie et la façon dont elles vivent.
Les articles 20 à 30 poursuivent l’énumération et l’examen des droits des personnes handicapées, respectivement : droit à la mobilité, droit à la liberté d’expression et d’opinion, droit au respect de la vie privée, droit au respect du domicile et de la famille, droit à l’éducation, droit à la santé, droit aux adaptations et à la réadaptation, droit au travail et à l’emploi, droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, droit de participer à la vie politique et publique, droit de participer à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports.
Les articles suivants s’intéressent aux modalités d’application de la convention :
- Article 31 : tenue de statistiques ;
- Article 32 : Coopération internationale ;
- Article 33 : Application et suivi au niveau national ;
- Article 34 : Comité des droits des personnes handicapées, institué au niveau de l’ONU ;
- Article 35 : Rapports que les Etats doivent présenter régulièrement ;
- Etc.
Les derniers articles règlent les questions d’entrée en vigueur de la convention et d’autres modalités secondaires.
Pour plus d’information, le texte intégral de cette très importante convention est disponible ici.
Si vous constatez que, dans votre environnement, les termes de cette convention ne sont pas respectés, vous pouvez contacter UNIA, dont un des rôles en Belgique, est de veiller à son respect.